Crimes et délits : les délits

Un délit est plus grave qu’une contravention et moins grave qu’un crime. L’auteur d’un délit est jugé par un tribunal correctionnel qui peut infliger des peines d’amende et de 2 mois à 10 ans d’emprisonnement. Un délit peut être requalifié en crime du fait de circonstances aggravantes, par exemple un vol (délit) avec arme (crime).

Types d’infractions

Selon les statistiques trimestrielles de la direction de l’administration pénitentiaire des personnes écrouées, au 1er janvier 2017, les faits reprochés étaient :

vol : 23 % (13 827),
autre atteinte aux biens : 8 % (4 753),
infraction à la législation sur les stupéfiants : 18 % (10 674),
atteinte à l’autorité de l’État : 5 % (2 792),
infraction routière (autre que homicide et blessure involontaire) : 8 % (4 635)
Violence contre les personnes : 14 % (8 158)
Autre atteinte à la personne : 4 % (2 562)
Viol et agression sexuelle : 10 % (6 080)
Homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort : 8 % (4 960)
Autres : 1 % (857)
A l’emprisonnement peuvent s’ajouter

Les sanctions sont les suivantes :

* une amende e égal ou supérieure à 3 750 euros pour une personne physique, ou égale ou supérieure à 18 750 euros pour une personne morale ;

* une peine de jour-amende : l’auteur du délit doit verser une somme d’argent par jour pendant une période de temps fixée.

* les travaux d’intérêt général (TIG)

C’est une peine alternative définie à l’article 131-8 du Code pénal : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général. ». Le condamné doit être d’accord ;

* le stage de citoyenneté

Il existe depuis 2004 et est défini par l’article 131-5-1 : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du condamné ». Le condamné doit être d’accord ;

* le stage de sensibilisation à la sécurité routière

Dans le cas des infractions routières, le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut remplacer une sanction telles l’amende, la suspension du permis de conduire…). Le stage est à la charge du condamné et ne permet pas de récupérer des points sur le permis de conduire.

A ceci peut s’ajouter des peines complémentaires listées dans l’article 131-10 du Code pénal. Ces peines viennent compléter une peine principale et dans certains cas, la loi les obligatoires. Elles peuvent être décidées par le juge, à condition que la loi le permette. Il s’agit :

de peines d’interdiction (interdiction des droits civiques, interdiction professionnelle, etc.),
de déchéance (déchéance de nationalité), de retrait de droit (suspension du permis de conduire…), etc.
d’obligations de faire (indemnisation des victimes…).

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