Crimes et délits, la science enquête
En France comme dans la plupart des pays, la loi distingue trois niveaux d’infractions pénales suivant leur gravité : · les contraventions désignent les infractions les moins graves révélant une indiscipline à l’égard des règles de la vie commune et sont punies de peines d’amende. · les délits désignent Read More …